(décret du 14 février 1972).Le créancier qui entend faire procéder à la vente forcée d'un immeuble, doit faire signifier un commandement au débiteur à personne ou à domicile ; Ce commandement comporte :
1° la reproduction intégrale du titre exécutoire et du certificat d'inscription en vertu duquel le
commandement est dressé ;
2° l'élection de domicile au besoin pour le créancier dans le lieu où siège le Tribunal de
Première Instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble ;
3° le délai de paiement de 20 jours y compris celui de la signification, à l'expiration duquel la
vente de l'immeuble sera poursuivie ;
4° la situation de l'immeuble dont la vente est sollicitée.
L'inobservation de l'une quelconque des formalités prévues au présent article entraîne nullité absolue
du commandement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 45
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 396 du Code de procédure civile et commerciale/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.