Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 390

(Art. 189 du décret du 21 juillet 1932).- L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant, en matière de licitation par l'un des colicitants, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés-tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 45

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article 390 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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