Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 405

(Art. 63 du décret du 21 juillet 1932).- La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 47

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article 405 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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