ARTICLE 134

(1) L’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme le droit que les services chargés du re- couvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné au- près du redevable, pour en obtenir le paiement. Elle intervient pour : a) les livraisons de biens, lors de la réalisation du fait générateur ; b) l’encaissement du prix, des acomptes ou avances y compris les avances de démarrage s’agissant des prestations de ser- vices et des travaux immobiliers, les opérations concourant à l’habitat social et à l’aménagement des zones indus- trielles ainsi que des tranches de services et travaux, y compris pour les fournisseurs de l’État, des administrations publiques do- tées d’un budget annexe, des éta- blissements et entreprises publics et des collectivités territoriales décentralisées ; c) les mutations de propriété d’immeubles, à la date de muta- tion ou du transfert de propriété ; Toutefois, en ce qui concerne les lo- cations ventes effectuées dans le cadre de l’habitat social par les promoteurs immobiliers, les muta- tions de jouissance de terrains non aménagés et de locaux nus effec- tuées par les professionnels de l’immobilier, l’exigibilité intervient à la date de chaque échéance ; d) les importations ou l’introduction des biens et marchandises sur le territoire camerounais, au mo- ment de l’enregistrement de la déclaration de mise à la con- sommation des biens ; e) les opérations de crédit à la con- sommation ou de crédit-bail réa- lisées par les établissements fi- nanciers, à l’échéance des inté- rêts ou des loyers. (2) Toute Taxe sur la Valeur Ajoutée facturée doit être reversée.