Literal matches in French (50)
The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.
Search in this language →
Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
1 results
Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 2
Code pénal
2 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal
— Poursuites pénales en matière électorale
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (1)
article 305 du Code pénal
— Diffamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
Code du travail
2 results
Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
Source page 10
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
2 results
Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
2 results
Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
1 results
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
2 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
— Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
2 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87,
91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239
ter, 239
Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
2 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113,
114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86,
L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L12
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 7 (1)
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
1 results
Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
2 results
Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
1 results
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
1 results
Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
1 results
Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
1 results
Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
— Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 4
Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
1 results
Chapter 3 › Section 1 (1)
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
1 results
Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
2 results
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 2 (1)
article 15 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19 bis, 19 ter, 73,90, 105, 119, 121,
121 ter, 127, 128, 131, 131 bis, 142, 149 quater,223, 242, 245, 305, 342, 354, 355, 357,
358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 470 bis,
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 7
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
1 results
Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
1 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
3 results
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1 results
Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
5 results
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
1 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
2 results
Code des marchés publics
3 results
Title 1 › Chapter 1 (2)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
article 58 du Code des marchés publics
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
Source page 35
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
---
-----------------
Source page 29
Code général des impôts Cameroun
2 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 33 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement
15 % ;
- électricité
4 % ;
- eau
2 % ;
- par domestique
5 % ;
- par véhicule
10 % ;
- nourriture
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 51
Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 56
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
2 results
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
1 results
Title 2 › Chapter 4 › Section 2 (1)