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Voies d'exécution

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Sous-sujets

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• Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE
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• Saisie-attribution des créances
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• Saisie immobilière
• Saisies conservatoires
• Saisie-vente

La loi

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• ARTICLE 28-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 30Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 32-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 137/2020, Pourvoi n° 292/2018/PC: Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ SOCIETE CENTRAL PARK
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-04-2020
• Arrêt n° 080/2020, Pourvoi n° 228/2018/PC: WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 109/2020: Monsieur AVI ADROH Eugène c/ Société Tropicale d’Assurances Mutuelle-Vie dite STAMVIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 110/2020: Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 116/2020, Pourvoi n° 086/2019/PC: Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ Société ECOBANK RDC SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 285/2019, Pourvoi n° 014/2017/PC: Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ ELH. MOUSTAPHA Harouna
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-11-2019
• Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 163/2015, Pourvoi n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 141/2015, Pourvoi n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 19-11-2015
• Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 131/2015, Pourvoi n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 133/2015, Pourvoi n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, N
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 126/2015, Pourvoi n° 120/2011/PC du 02/12/2011 : Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-10-2015
• Arrêt n° 108/2015, Pourvoi n° 026/2010/PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 096/2015, Pourvoi n° 043/2010/PC du 30 avril 2010 : BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK c/ Mahamadou TOURE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 099/2015, Pourvoi n° 125/2011/PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 089/2015, Pourvoi n° 039/2012/PC du 27/04/2012 : Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 090/2015, Pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 061[bis]/2015, Pourvoi n° 030/2007/PC du 22/03/2007 : BIRAHIM DIAGNE c/ 1) HOUTINKINE LOPY, 2) Société Nationale de Recouvrement.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 074/2015, Pourvoi n° 031/2010/PC du 19 mars 2010 : Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ EL HADJ Mamadou DEM, DIALLO Mohamed et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 039/2015, Pourvoi n° 092/2007/PC du 22/10/2007, Affaire : COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 045/2015, Pourvoi n° 005/2011/PC du 13/01/2011, Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR c/ Héritiers de Feu Matar NDIAYE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 051/2015, Pourvoi n° 123/2011/PC du 27/12/2011, Affaire : AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 052/2015, Pourvoi n° 008/2012/PC du 19/01/2012, Affaire : Société Nationale de Recouvrement SNR c/ 1) La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO), 2) Monsieur Aliou DIOUF et 150 autres, 3) La Société SEDIS, 4) La société DAMETAL,
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 055/2015, Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 056/2015, Pourvoi n° 083/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ 1) Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL, 2) ATEX COMODITIES.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-04-2015
• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2015