Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2196

Aujourd'hui
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions, subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune.
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article 2196 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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