Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2190

Aujourd'hui
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
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article 2190 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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