Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Inscriptions d’hypothèques dans le livre foncier-défaut de renouvellement dans un délai de 10 ans à compter de leur
date-application de l’article 2154 du code civil. PTPI Dla-
Bonanjo ordonnance de référé n°789 du 10 avril 2002 . Aff :
Ntouma Nyamsi Alexandre c/ M. le conservateur des Domaines du Littoral. Par Teppi Kolloko Fidèle, Avocat, juridis pér. n°55,
p.83
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 206
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.