Les jugements sur les demandes des maris et tuteurs prévus aux art. précédents –seront rendus dans les formes réglées par les art. 861 à 863 du code de procédure civile.
Dans le cas où le tribunal prononcera la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront rayées.
CHAP. IV Du mode de l’inscription des privilèges et hypothèques
Texte officiel
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