Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2134

Aujourd'hui
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'art. suivant.
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article 2134 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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