Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2122

Aujourd'hui
Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur, et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications qui seront ci-après exprimées. SECT. II. Des hypothèques judiciaires
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article 2122 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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