Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont:
Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Hypothèque légale de la femme mariée sur les biens de son mari – domaine d’application, assiette. CA du Littoral. Arrêt n°79/c du 16 février 1990. Aff. Mme T. née T.M. c/ M r T.J.M.
Par Me Pierre Boubou, docteur en droit, avocat. Juridis pér. n°9, p.22
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