Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2117

Aujourd'hui
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 199

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2117 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte