à 2113 : - Ils ont été abrogées et remplacées implicitement par les art. 106 à 116 de l’acte uniforme portant
organisation des sûretés (AUDS) ainsi que les art. 72 à 111 de l’acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d’apurement du passif.
Art. 106 à 116 de l’Acte Uniforme Ohada
portant organisation des Sûretés :
CHAP. IV Privilèges
SECT. I Privilèges généraux
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
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