Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sûretés – patrimoine débiteur – gage général des créanciers –
oui – confusion avec les biens personnels du gérant – non –
mainlevée saisie – oui. CA arrêt n°240/CIV du 04 avr il 1997 Aff.: DZU Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) c/ ABBE Narcisse. Revue Cam. du Droit des Affaires
p.138.
Texte officiel
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