Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 201

Aujourd'hui
Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
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article 201 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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