Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 198

Aujourd'hui
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
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article 198 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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