Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1725

Aujourd'hui
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
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article 1725 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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