Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 169

Aujourd'hui
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 21

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 169 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte