A la fin du bail le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l'estimation originaire; il doit en
laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.
S'il y a du déficit, il doit le payer, et c'est seulement l'excédent qui lui appartient.
§ 2. - Du CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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