Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1826

Aujourd'hui
A la fin du bail le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu. S'il y a du déficit, il doit le payer, et c'est seulement l'excédent qui lui appartient. § 2. - Du CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE
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