Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1818

Aujourd'hui
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. 185
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article 1818 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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