Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1789

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
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article 1789 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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