Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1784

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 166

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1784 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte