Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais
encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou
voiture.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 166
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.