Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements
convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant
doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des
fourrages, et pour les récoltes restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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