Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la
moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du
prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel
temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance;
Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en
raison de la perte soufferte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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