Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1761

Aujourd'hui
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
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article 1761 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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