Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1758

Aujourd'hui
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
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article 1758 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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