S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et
intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage
des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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