S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou
le locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu
d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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