Code civil
› Book 3 › Title 0
ARTICLE 1740
Dans le cas des deux art. précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux
obligations résultant de la prolongation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 163
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Sommaire
article 1740 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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