Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1737

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
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Sommaire

article 1737 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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