Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1722

Aujourd'hui
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
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article 1722 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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