Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est
résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances,
demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à
aucun dédommagement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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