Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en
empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de
l’indemniser.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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