Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
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article 1709 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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