Dès notification de la décision nommant l'administrateur provisoire à
l'établissement de crédit, les pouvoirs du conseil d'administration et de la direction
générale prennent fin.
Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la peisonne
morale sont transférés à l'administrateur provisoire.
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Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués
aux assemblées généralesdes actionnaires.
11 est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au
représentant légal del'établissement decrédit.
11 a seul qualité pour présenter le projet de plan de redressement de 1établissement de
crédit à la COBAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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