ARTICLE 33

Dès notification de la décision nommant l'administrateur provisoire à l'établissement de crédit, les pouvoirs du conseil d'administration et de la direction générale prennent fin. Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la peisonne morale sont transférés à l'administrateur provisoire. Page 19 Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées généralesdes actionnaires. 11 est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au représentant légal del'établissement decrédit. 11 a seul qualité pour présenter le projet de plan de redressement de 1établissement de crédit à la COBAC.