L'administrateur provisoire dresse un rapport de sa mission concluant à
l'impossibilité de rétablir les conditions normales dexploitation de 1établissement de
crédit à défaut :
a) de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se piononcei sui la
poursuite de l'activité de rétablissement decrédit ;
b) de délibération régulière de l'assemblée générale extraoïdinaiie sui sa deinièie
convocation :
Page 24
c) de projet de plan de restructuration adopté par l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires et jugé crédible par la COBAC.
L'administrateur provisoire transmet son rapport à la COBAC qui informe sans délai
l'Autorité monétaire.
Article
53
:
La
COBAC
prononce
le
retrait
d'agi-ément
prudentiel
lorsque
l'administration provisoire débouche sur l'impossibilité de rétablir les conditions
normales d'exploitation et nomme un liquidateur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 24
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.