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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 54

Aujourd'hui
; La COBAC notifie la décision de retrait d'agrément prudentiel à l'établissement de crédit concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre portée contre décharge avec ampliation àl'Autorité monétaire, àla FAPEC et à r APEC et à la Direction Nationale de la BEAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 25

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article 54 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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