ARTICLE 41

; L'administrateur provisoire adjoint perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire fixée par le Président de la COBAC, sur proposition de 1administrateur provisoire. Le montantde cette rémunération est arrêté en tenantcompte du dernier salaire brut versé au directeur général adjoint sortant de l'établissement de crédit, de la rémunération de l'administrateur provisoire et des pratiques de la place. L'administrateur provisoire adjoint peut, le cas échéant, bénéficier en outre des avantages en nature accordés au directeur général adjoint sortant de 1établissement de crédit. La proposition de l'administrateur provisoire tient compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation financière de l'établissement de crédit concerné. Le cabinet d'expertise ou l'expert indépendant perçoit une rémunération fixée par le Président de laCOBAC, sur proposition de l'administrateur provisoire, tenant compte de lasituation financière de l'établissement decrédit concerne, delanature et du volume des prestations effectuées etdes pratiques delaplace. Sous-section 5 De la responsabilité de l'administrateur provisoire