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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 46

Aujourd'hui
i Lorsque le redressement de la situation de l'établissement de crédit exige des mesures de renforcement des fonds propres, le recours prioritaire aux actionnaires est requis dans le projet de plan de restructuration de l'établissement de crédit visé à1article 36.
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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 46 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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