i Lorsque le redressement de la situation de l'établissement de crédit exige des
mesures de renforcement des fonds propres, le recours prioritaire aux actionnaires est
requis dans le projet de plan de restructuration de l'établissement de crédit visé à1article
36.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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