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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 46

i Lorsque le redressement de la situation de l'établissement de crédit exige des mesures de renforcement des fonds propres, le recours prioritaire aux actionnaires est requis dans le projet de plan de restructuration de l'établissement de crédit visé à1article 36.
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article 46 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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