Le dispositif de la décision de retrait d'agrément prudentiel est publié dans
au moins un des principaux organes de la presse nationale, sans préjudice d une diffusion
sur tout autre support de communication.
Les frais de publication du dispositif de la décision de retrait d agrément sont àla charge
de l'établissement de crédit concerné.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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