Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 47

L'assemblée générale extraordinaire doit se réunir dans les quatre (4) mois qui suivent la désignation de l'administrateur provisoire àl'effet de se prononcer sur le projet de plan de restructuration.
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Sommaire

article 47 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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