Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 47

Aujourd'hui
L'assemblée générale extraordinaire doit se réunir dans les quatre (4) mois qui suivent la désignation de l'administrateur provisoire àl'effet de se prononcer sur le projet de plan de restructuration.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 23

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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 47 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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