Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 28

Aujourd'hui
La COBAC prononce la mise sous administration provisoire sur saisine propre ou àl'initiative des dirigeants sociaux ou de l'Autorité monétaire et nomme un dirigeant ad hoc en qualité d'administrateur provisoire. Acet effet, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC propose àla COBAC un panel comportant au minimum trois (3j dossiers de candidatures. ! d- Piîge ItJ En cas d'urgence, le Président de la COBAC procède àla nomination de 1administrateui provisoire, sous réserve de ratification par la COBAC lors de sa prochaine session.
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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 28 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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