La COBAC prononce la mise sous administration provisoire sur saisine
propre ou àl'initiative des dirigeants sociaux ou de l'Autorité monétaire et nomme un
dirigeant ad hoc en qualité d'administrateur provisoire.
Acet effet, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC propose
àla COBAC un panel comportant au minimum trois (3j dossiers de candidatures.
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Piîge ItJ
En cas d'urgence, le Président de la COBAC procède àla nomination de 1administrateui
provisoire, sous réserve de ratification par la COBAC lors de sa prochaine session.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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