ARTICLE 50

La COBAC apprécie l'aptitude de l'établissement de crédit à réaliser l'objectif de retour àdes conditions normales d'exploitation. La COBAC est habilitée à recueillir tous renseignements supplémentaires utiles à l'instruction de la demande. Acompter de la réception du dossier, la COBAC dispose de deux (2) mois poui statuer, ou si celui-ci est incomplet, àcompter de la transmission des renseignements nécessaires à la prise de décision. La COBAC peut en cas de besoin, rendre sa décision selon la procédure d'urgence de consultation à domicile. La décision de la COBAC est notifiée à l'administrateur provisoire et à l'Autonté monétaire. L'absence de décision de la COBAC à l'expiration du délai prescrit à 1alinéa 3 du présent article vaut autorisation préalable. Sous-section 8 De la levée de l'administration provisoire