Dan.s le délai de trois (3) mois suivant son entrée en fonction, l'administrateur provisoire :
a) élabore et soumet àl'assemblée générale des actionnaires pour adoption un projet de plan de restructuration visant :
soit la restaurationdes anciens organes sociaux suspendus ; soit les mesures préconisées pour le redressement de la situation de 1établissement et le délai prévu pour le rétablissement des conditions normales d'exploitation de la filiale.
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b) adresse un rapport à la COBAC et à TAutorité monétaire aux fins de solliciter l'autorisation préalable de la COBAC pour la mise en œuvre du plan adopté conformément aux dispositions de la sous-section 7 de lasection I du chapitre IV.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier et statue dans le délai d un (1) mois selonles modalitésfixées à l'article 50.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-04-2014
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article 80 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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