Dan.s le délai de trois (3) mois suivant son entrée en fonction,
l'administrateur provisoire :
a) élabore et soumet àl'assemblée générale des actionnaires pour adoption un projet
de plan de restructuration visant :
soit la restaurationdes anciens organes sociaux suspendus ;
soit les mesures préconisées pour le redressement de la situation de 1établissement
et le délai prévu pour le rétablissement des conditions normales d'exploitation de
la filiale.
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A
X
b) adresse un rapport à la COBAC et à TAutorité monétaire aux fins de solliciter
l'autorisation préalable de la COBAC pour la mise en œuvre du plan adopté
conformément aux dispositions de la sous-section 7 de lasection I du chapitre IV.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de courrier et statue dans le délai d un
(1) mois selonles modalitésfixées à l'article 50.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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