Dès notification de la décision nommant l'administrateur provisoire à la
filiale concernée, les pouvoirs du conseil d'administration et de la direction générale sont
suspendus.
Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la^ personne
morale sont transférés à l'administrateur provisoire qui les exerce conformément aux
dispositions des alinéas 1, 2et3 de l'article 33.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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