CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 79

Dès notification de la décision nommant l'administrateur provisoire à la filiale concernée, les pouvoirs du conseil d'administration et de la direction générale sont suspendus. Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la^ personne morale sont transférés à l'administrateur provisoire qui les exerce conformément aux dispositions des alinéas 1, 2et3 de l'article 33.

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ARTICLE 33CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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