La COBAC prononce la levée de l'administration provisoire lorsque les
conditions normales d'exploitation de l'établissement de crédit sont rétablies notamment
avec la restauration des anciens organes sociaux suspendus ou la restauration de la
solvabilité et la mise en place de tous les autres organes sociaux.
En cas de poursuite des activités d'une filiale implantée sous le régime de 1agrément
unique malgré le retrait de l'agrément prudentiel de sa société mère, ladite filiale doit
solliciter un agrément dans les conditions définies par règlement de la COBAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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