ARTICLE 81

La COBAC prononce la levée de l'administration provisoire lorsque les conditions normales d'exploitation de l'établissement de crédit sont rétablies notamment avec la restauration des anciens organes sociaux suspendus ou la restauration de la solvabilité et la mise en place de tous les autres organes sociaux. En cas de poursuite des activités d'une filiale implantée sous le régime de 1agrément unique malgré le retrait de l'agrément prudentiel de sa société mère, ladite filiale doit solliciter un agrément dans les conditions définies par règlement de la COBAC.