Le dispositif de la décision de retrait d'agrément prudentiel ou de
l'autorisation d'implantation est publié dans au moins un des principaux organes de la
presse nationale, sans préjudice d'une diffusion sur tout autre support de communication.
Les frais de publication du dispositif de la décision de retrait d'agrément prudentiel ou de
l'autorisation d'implantation sont à la charge de la filiale concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.